1- La loi no
2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la
création sur internet, dite loi Hadopi 1 ou loi création et internetNote 1 est
une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de
fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les
droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de
riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est
punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ».
Cette loi a créé la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la
protection des droits sur Internet (Hadopi), organisme indépendant français de
régulation, puis complétée par la loi Hadopi 2 du 31 décembre 2009.
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